AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Pour la pré qualification des prestataires devant participer à l’appel d’offres restreint en vue de la conduite de la mission de Commissariat aux Comptes de la Société Electricity Developement Corporation
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I. CONTEXTE ET OBJET
La société Electricity Development Corporation (EDC) est une entreprise stratégique du secteur de l’électricité qui se positionne comme un pôle étatique majeur de concentration rapide des capacités institutionnelles, financières, d’expertise et d’ingénierie en vue (i) de mettre fin de manière définitive à la crise de fourniture de l’énergie électrique au Cameroun et (ii) de bâtir progressivement l’attractivité énergétique qui est un facteur déterminant pour la relance de la croissance économique forte et durable.
Aux termes des articles 1ers de son décret de création n°2008/406 du 29 novembre 2008 et 1er de ses statuts, EDC est une société à capital public soumise aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun. A ce titre, EDC est notamment régie par les instruments juridiques suivants :
• l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et de groupement d’intérêt économique ;
• la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic ;
• la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts.
Dans le but de parachever son système de gouvernance d’entreprise en vue de rendre fonctionnel le mécanisme contrôle légal de la société, EDC lance le présent appel à manifestation d’intérêt afin de recruter un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant.
II. NATURE ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS
Le commissaire aux comptes aura notamment la charge de :
(i) Certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice (art. 710 de l’AU) ;
(ii) vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse adressés aux actionnaires en Assemblée Générale (art. 713 de l’AU) ;
(iii) dresser des rapports à l’attention du Conseil d’Administration sur la situation financière et comptable de la société ;
(iv) contrôler les conventions réglementées et les conventions interdites (art. 442 de l’AU) ;
(v) diligenter la procédure d’alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (art. 153 à 156 de l’AU) ;
(vi) accomplir les missions confiées à leur attention par Conseil d’Administration ;
(vii) contrôler toutes les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction, amortissement, perte de plus de la moitié du capital, etc.) de la société ;
III. PARTICIPATION ET DOSSIERS DE CANDIDATURE
Le Directeur Général de EDC invite les potentiels candidats ou prestataires à manifester leur intérêt en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les prestataires intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter ces services (brochures, références certifiées par des clients concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité et mobilisation immédiate du personnel qualifé, CVs, information sur le mode d’évaluation des honoraires, documents légaux, etc.).
IV. CRITERES DE SELECTION
EDC étant appelée, d’une part à se déployer dans l’espace international dans le cadre du développement de ses activités, et, d’autre part, à recourir à la notation financière pour renforcer son attractivité et faciliter l’accès aux financements sur le marché financier international, le dossier du candidat sera évalué selon les critères ci-après,
(i) Expertise du soumissionnaire au Cameroun = 20 points
(ii) Expertise du soumissionnaire à l’international = 25 points
(iii) Références du soumissionnaire = 40 points
(iv) Présentation = 15 points
V. MODALITES DE SELECTION DU CONSULTANT
Le Consultant individuel sera sélectionné conformément aux Directives de la Banque Mondiale: Sélection et Emploi des Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, mai 2004, version révisée Octobre 2006.
VI. DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Tout candidat devra :
• être une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes agréée à la CEMAC (article 11 de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999) ;
• avoir un dirigeant agréé à la CEMAC et inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA) ;
• être un dirigeant dans le leadership opérationnel de l’ONECCA serait un atout;
• avoir une parité Société locale/Société internationale d’expertise comptable et de Commissariat aux Comptes serait également un atout. Les soumissionnaires qui auront à l’issue de l’évaluation, totalisé une note au moins égale à soixante-quinze (75) points sur cent (100) seront déclarés pré qualifiés.
Les soumissionnaires pré qualifiés seront consultés en conformité avec les procédures de passation des marchés en vigueur en République du Cameroun.
V. DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERETS
Chaque dossier rédigé en français ou en anglais et en huit (8) exemplaires dont un (1) original et sept (7) copies devra parvenir sous pli fermé par voie recommandée avec accusé de réception ou y être déposé contre récépissé avec la mention
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N° ____________/08/EDC/UPDSEN du ________________
Pour la pré qualification des prestataires devant participer à l’appel d’offres restreint en vue de la mission de Commissariat aux Comptes de la Société Electricity Development Corporation
au plus tard le 25 novembre 2008, à 12 heures, heure locale au siège de EDC, Service du Courrier, sis immeuble Stamatiades - YAOUNDE, 2ième étage.
VI. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestataires intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée suivante: Mme AZAFI Rosette, siège de EDC, sis immeuble Stamatiades, 2ième étage, aux heures suivantes (matinée de 9h00 à 12h00 heures locales, après midi de 14h00 à 16h00 heures locales).
Tel : +(237) 22 05 98 39 / 22 23 11 03, Fax : +(237) 22 23 11 13.
E-mail : info@edc-cameroon.com.
Des informations utiles peuvent aussi être obtenues à partir du site web de EDC :
www.edc-cameroon.com
LE DIRECTEUR GENERAL
Célestin N’DONGA
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